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Saisie-arrêt sur salaire: Ce que vous avez le droit de garder...

Si vous avez des difficultés à honorer vos dettes, une partie de vos rémunérations peut être cédée directement à vos créanciers, par le biais d’une saisie sur salaire décidée par la justice. Pour éviter le dénuement total du salarié dans ce cas, le législateur impose des limites. Mais jusqu’où nous protégent-elles?
Pour diverses raisons, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer ses créances. Dès lors, ses prêteurs ont la possibilité de décider de saisir entre les mains de son employeur tout ou partie de son salaire afin d’obtenir le remboursement de leurs créances. De ce fait, pour s’assurer que la personne endettée garde un minimum nécessaire, la législation marocaine a établi en détails les parties saisissables ou cessibles et celles insaisissables ou incessibles du salaire. Ces règles censées protéger le salarié sont fixées par les dispositions des articles 488 et 489 du code de la procédure civile. De même, le code du travail s’est prononcé sur la question dans son article 387. «Il s’en sort que la somme cessible ou saisissable du salaire, qui correspond à la somme qui va être retirée du salaire, ou au montant maximum qui peut être retiré, ne s’applique pas à tous les gains du salarié», explique Ibrahim Douhmad, conseiller juridique au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre à Casablanca. Autrement dit, ne sont pas pris en compte les suppléments à cette rémunération, à savoir: les indemnités et rentes déclarées insaisissables par la loi, les sommes allouées au titre de remboursement de frais ou de dépenses subies par le salarié en raison de son travail, les primes à la naissance et l’indemnité de logement. La saisie sur salaire ne s’étend pas non plus aux allocations familiales, à la pension alimentaire et certaines indemnités prévues par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou par l’usage telles que les primes pour certaines occasions comme les fêtes religieuses. Par ailleurs, il a été clairement établi que quels que soient le montant et la nature de la dette, les rémunérations dues à tout salarié, sont saisissables et cessibles à condition que le montant retenu ne dépasse pas une portion du salaire annuel, bien déterminée par l’article 387 du code du travail. Il s’appuit sur le salaire minimum légal.  Cependant, ces mesures censées protéger l’employé restent  controversées
«Cette méthode de calcul n’est pas exempte de problèmes…. Il doit être tenu compte dans le calcul de cette portion non seulement des appointements et salaires proprement dits, mais également de tous accessoires», regrette  Ibrahim Douhmad. C’est donc sur la rémunération réelle que la retenue est calculée, tout en se conformant aux différents taux fixés par l’article 387 du code du travail. Et les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs sont annuellement saisissables jusqu’au recouvrement total de la somme. De plus, la procédure de saisie-arrêt sur salaire est souvent longue. Cette lenteur de procédure aurait pu être bénéfique au salarié qui gagne du temps. Mais ce n’est pas le cas sachant que son salaire sera immobilisé dès que la saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire ou d’une ordonnance rendue à cet effet. «Pendant tout ce temps, des prélèvements réguliers sont effectués entre les mains des employeurs au profit d’un créancier. Fut –il dans la limite de la dette du salarié?», se demande le conseiller juridique. En effet, le montant des saisies peut même dépasser les sommes dues. Le bilan ne se fera que plus tard.n
M. D.
 

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