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Conseil de gouvernement: Projets adoptés

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 13 mai, un projet de loi relatif à la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques.
Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un régime mixte d’indemnisation des victimes d’évènements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel au profit de personnes ayant souscrit des contrats d’assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d’aucune couverture. Le Conseil a également adopté le projet de loi n°14-10 approuvant l’accord international relatif à la création d’une institution juridique internationale portant le nom de «la facilitation africaine de soutien juridique», que le Maroc a signé le 12 septembre 2008.
 

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